CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
REXA
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes réalisées par la SARL REXA (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »), auprès des consommateurs et de Clients non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients » ou « le Consommateur ») et de Clients professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients » ou « le Client professionnel ») Toute commande (ci-après la Commande) implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de ventes, qui, en conséquence, prévalent sur tout autre document ou condition, à l’exception des Conditions particulières négociées entre les Parties.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment sous réserve d'en informer les Clients.
Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours.
1. Nature de l’activité
La société REXA propose à la vente des pièces automobiles et des outils de débosselage sans peinture notamment, dans les locaux de la société sis 1 Rue Monge, 38320 EYBENS et à distance par internet (ci-après les « Biens » ou les « Produits ») tant aux professionnels qu’aux consommateurs.
2. Passation de commande
Toute demande de renseignements peut être réalisée dans les locaux de la société REXA, ou à distance par téléphone au 04 76 01 06 78. ou via le site internet www.rexatools.com (ci-après « le Site »).
Toute commande parvenue à la société REXA est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation de paiement des produits ou prestations commandés.
La société REXA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client pourront être prises en compte par la société REXA uniquement dans la limite de ses possibilités.
Modalités particulières de prise de commande via le site internet :
La prise de commande sur le Site est soumise au respect des procédures décrites ci-dessous :
1/ Sélection du ou des article(s) par le Client
Sur le Site, le client sélectionne le ou les Produits et leur quantité qui s’ajoutent à son « Panier ».
Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer ou ajouter des Produits et modifier les quantités commandées.
2/ Validation de la commande :
Une fois que le Client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier :
- s’il dispose d’un compte sur le Site : par son identifiant et son mot de passe
- s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, le Client doit suivre la procédure de création d’un compte en indiquant notamment ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.
Le Client doit également sélectionner le mode de paiement choisi. Les frais de port en sus sont indiqués et sont valables en France métropolitaine et à l’international.
Toute passation de commande est conditionnée à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales.
3/ Accusé réception de la commande par le Vendeur
Le Vendeur accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.
Le Vendeur s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks du Vendeur, celui-ci s’engage à en informer le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date de la Commande et à lui indiquer sous quels délais, ledit produit pourrait, le cas échéant, lui être livré. En cas de refus du Client, le Vendeur procèdera au remboursement du produit dans les meilleurs délais.
3. Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris.
4. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virements. Tous les paiements en ligne sont sécurisés par le système 3D Secure et le protocole SSL (Secure Socket Layer), un système qui garantit la confidentialité des données bancaires du Client. Ces données ne sont à aucun moment portées à la connaissance de la société REXA.
Conditions de paiement applicables aux Professionnels
La société REXA se réserve expressément le droit de rejeter des chèques et des lettres de change.
Sauf indication contraire dans la confirmation du devis et/ou la facture, le paiement devra avoir lieu dès réception de la facture, en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société REXA pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part de la société REXA du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La société REXA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif. La société REXA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action.
La société REXA se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l’exécution forcée du paiement, soit de résilier le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande le cas échéant et ce sans préjudice de toute autre action que la société REXA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne la résiliation immédiate du contrat.
Le Client ne sera pas autorisé à déduire un quelconque montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre la société REXA. Toute compensation de créances est interdite.
En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du Client ou de détérioration importante de sa situation financière, la société REXA aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat, sans être obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le Client omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées, dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande faite en ce sens par la société REXA. Cette dernière se réservant le droit d’émettre d’autres éventuelles demandes d’indemnisation.
5. Exécution de la vente
5.1 Obligations du vendeur
Le Vendeur est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client. Le Vendeur s’engage à exécuter ses réalisations conformément aux règles de l’art et aux normes et usages applicables en la matière.
5.2 Délai
Le délai de livraison est indiqué lors de la prise de commande.
5.3 Réception de la commande
Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente du Produit reçu avec la commande qu’il a effectuée. En cas de colis endommagé, le Client devra refuser le colis au Transporteur afin qu’il soit retourné à la société REXA. Le Vendeur s’engage alors à envoyer un nouveau colis, dès réception du colis endommagé. Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de produit manquant ou détérioré, dans les 48 heures suivant la réception du Produit. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 5.4.3) et la garantie légale de conformité (article 5.4.4), toute réclamation adressée plus de 48 heures suivant la réception du Produit sera rejetée et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
5.4 Cas particuliers des Clients consommateurs pour les ventes à distance sur internet
Seuls les Clients consommateurs et les Clients professionnels soumis au droit de la consommation conformément à la loi, peuvent bénéficier des droits présentés au présent article 5.4, et uniquement pour les ventes à distance sur internet.
5.4.1 Résolution du contrat
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le Bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
5.4.2 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.
5.4.3 Droit de rétractation
Pour les ventes et uniquement lorsque le Produit est intact : il n’a été ni ajusté, ni modifié ou fortement personnalisé par le Client, conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code de la consommation, le Client dispose en d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client devra renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et reçu avec le colis par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante : 1 Rue Monge, 38320 EYBENS ;
- une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : 1 Rue Monge, 38320 EYBENS.
Si le Client utilise la voie électronique, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine. Le retour des Produits doit se faire par voie postale, à l’adresse suivante : 1 Rue Monge, 38320 EYBENS.
Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de la part de ce dernier, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le Consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées selon les modalités prévues par ledit code.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par le Vendeur sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable.
5.4.4 Garanties légales
Le Vendeur garantit tous les Produits de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés tel qu’il est rappelé au présent article et par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil reproduits en Annexe 2, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Lorsqu’ il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les frais de retour seront aux frais du Client, et ne pourront être remboursés que si la responsabilité du Vendeur est engagée au titre de la garantie.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Biens effectivement payés par le Client.
Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir de l'achat ou de l’utilisation du Produit.
6. Responsabilité – garantie
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché pendant une durée de 3 mois.
7. Force majeure
En cas de force majeure, la société REXA se réserve le droit d’annuler le Contrat ou de différer la date de livraison des Biens. Par force majeure, il convient d’entendre tous événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles qui empêcheraient la société REXA d’exécuter le Contrat, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications (intempéries, gel, grèves, crise sanitaire, guerre, terrorisme…).
8. Divisibilité
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.
9. Droits de propriété intellectuelle
Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’une des Parties une licence sur les marques, noms commerciaux, savoir-faire et méthodologies de l’autre. La société REXA ne pourra pas faire usage de la marque commerciale et/ou figurative du Client à des fins publicitaires et/ou de communication interne ou externe sauf accord express de ce dernier.
Propriété du site www.rexatools.com
L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même son concept) relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle.
La société REXA est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le site internet www.rexatools.com.
Il est interdit d’utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, copier ou distribuer, les éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société REXA. Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon, qui peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société REXA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à cet effet.
10. Droit applicable et juridiction compétente – Clients professionnels
Les présentes Conditions Générales et les Contrats auxquels elles s’appliquent, seront régis par le droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE VENTE EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION; LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LA SOCIETE REXA ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE GRENOBLE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
11. Réclamation – Médiation
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à l’adresse suivante : REXA, 1 Rue Monge, 38320 EYBENS.
LE CONSOMMATEUR EST INFORME QU'IL PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, NOTAMMENT AUPRES DE LA COMMISSION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION (C. CONSOM. ART. L 612-1) OU AUPRES DES INSTANCES DE MEDIATION SECTORIELLES EXISTANTES, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
12. Traitement des données à caractère personnel
La société REXA est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel des Clients.
12.1 – Traitement des données :
Les traitements réalisés par la société REXA ont, notamment, pour finalités de :
- constituer un fichier de prospects (3 ans),
- constituer et administrer le dossier Client (pendant la durée de la relation),